Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès au service Calenday, édité par RAISON SOCIALE, son utilisation, et l’achat de la licence Lifetime. La création d’un compte emporte leur acceptation sans réserve.

2. Le service

Calenday est un service en ligne de prise de rendez-vous. Il permet de publier des pages de réservation, de connecter des agendas, de définir des règles de disponibilité, de recevoir des réservations et — avec la licence Lifetime — d’envoyer des workflows automatisés, d’encaisser le paiement d’un rendez-vous, de générer des liens de visioconférence et d’accéder aux analyses.

Le service est proposé selon deux formules :

• Gratuite — sans frais, sans limite de durée, incluant marques, types d’événements et réservations illimités.
• Lifetime — un paiement unique de 99 dollars américains hors taxes, couvrant un nombre illimité d’utilisateurs au sein du compte acheteur, sans expiration ni renouvellement.

3. Compte

La création d’un compte requiert une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations fournies, de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. L’activation de la double authentification est vivement recommandée.

Un compte peut être utilisé par plusieurs personnes au sein d’une même organisation. Il ne peut pas être partagé entre entités juridiques distinctes dans le but de contourner la licence.

4. Prix et paiement

La licence Lifetime coûte 99 dollars américains hors taxes, payés une seule fois. La TVA applicable est calculée au moment du paiement selon votre pays et, pour les entreprises, selon votre numéro de TVA intracommunautaire.

Le paiement est traité par Stripe. Calenday ne reçoit ni ne conserve vos données de carte bancaire. La licence est activée dès confirmation du paiement par Stripe.

Une évolution du prix public est sans effet sur les licences déjà acquises.

5. Droit de rétractation

Si vous avez la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation, vous disposez de quatorze jours à compter de l’achat pour vous rétracter, sans motif, en écrivant à [email protected].

En demandant l’accès immédiat aux fonctions Lifetime, vous sollicitez expressément l’exécution avant la fin de ce délai et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément aux dispositions applicables à la fourniture de contenu numérique.

En dehors de ce cadre, un remboursement peut être accordé à la discrétion de l’éditeur dans les quatorze jours suivant l’achat. L’offre gratuite, sans limite de durée ni quota de réservations, a précisément pour vocation de permettre une évaluation complète avant tout paiement.

6. Vos obligations

Vous vous engagez à ne pas utiliser Calenday pour envoyer des communications non sollicitées, héberger ou diffuser des contenus illicites, tenter de contourner les limites techniques du service, faire peser une charge disproportionnée sur l’infrastructure, ou porter atteinte aux droits de tiers.

Vous êtes seul responsable des contenus publiés sur vos pages de réservation, des données personnelles des invités que vous collectez, et du respect des règles applicables à votre propre activité.

7. Disponibilité

L’éditeur met en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir le service accessible, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les maintenances programmées sont annoncées à l’avance lorsqu’elles sont susceptibles d’interrompre le service.

Aucun engagement de disponibilité ni accord de niveau de service n’est attaché à l’offre gratuite ni à la licence Lifetime. Lorsqu’un tel engagement est contractuellement nécessaire, il doit faire l’objet d’un accord distinct.

8. Paiements que vous encaissez

Lorsque vous activez l’encaissement des paiements de vos réservations, les fonds sont versés par votre client sur votre propre compte Stripe ou PayPal, via une connexion que vous établissez vous-même. L’éditeur est un intermédiaire technique et n’est à aucun moment destinataire de ces fonds.

Vous êtes responsable de votre relation avec votre prestataire de paiement, de vos propres conditions de vente envers vos clients, et du traitement fiscal des sommes encaissées.

9. Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant payé au titre de la licence Lifetime. L’éditeur n’est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de chance, perte de données imputable à l’utilisateur, ou dommage causé par un service tiers dont l’utilisateur dépend.

Aucune responsabilité n’est assumée au titre d’une réservation qui n’aboutirait pas en raison d’une interruption chez Google, Microsoft, Zoom, Stripe ou PayPal.

10. Suspension et résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’écran des réglages. La suppression est définitive et efface vos données dans les trente jours.

L’éditeur peut suspendre un compte contrevenant aux présentes conditions, après mise en demeure sauf manquement grave ou manifestement illicite.

La résiliation de l’offre gratuite n’ouvre droit à aucun remboursement. La résiliation d’une licence Lifetime à l’initiative de l’éditeur, pour un motif étranger à un manquement, ouvre droit à un remboursement au prorata d’une durée théorique de trois ans.

11. Auto-hébergement

La licence Lifetime inclut le droit de déployer Calenday sur une infrastructure que vous contrôlez, pour votre propre usage. Elle n’inclut pas le droit de redistribuer le logiciel, de le revendre, ni de l’exploiter comme un service au profit de tiers.

12. Modifications

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les titulaires de compte en sont informés par e-mail au moins quinze jours avant l’entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de l’utilisation du service au-delà de cette date vaut acceptation.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par DROIT APPLICABLE. À défaut de règlement amiable, les litiges relèvent de la compétence de JURIDICTION COMPETENTE, sous réserve des règles impératives protectrices des consommateurs.

Les consommateurs peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.